Quelles sont les conséquences sur le salaire du travailleur de l’utilisation d’une voiture partagée pour les trajets privés/du domicile au lieu de travail ?

Si les frais d’utilisation d’un abonnement d’entreprise sont supportés par le travailleur et que seuls les frais fixes liés à l’abonnement d’entreprise sont remboursés par l’employeur, la partie de ces frais fixes liée à l’utilisation purement privée de l’abonnement doit être scindée (éventuellement sur la base d’une déclaration sur l’honneur du travailleur) et également soumise à la sécurité sociale et au précompte professionnel, selon la valeur réelle. La partie relative aux déplacements du domicile au lieu de travail est exonérée de cotisations de sécurité sociale et bénéficie de l’exonération fiscale partielle (35 € par mois). Lorsqu’il s’agit de déplacements privés/du domicile au lieu de travail avec une voiture partagée mise à disposition dans le cadre du 2e scénario, le précompte professionnel est également dû, mais pas les cotisations de sécurité sociale. Dans ce scénario, une cotisation de solidarité (ou cotisation CO2) est toutefois aussi à charge de l’employeur, indépendamment du nombre de jours de mise à disposition de la voiture. Dans ce dernier scénario, nous supposons que la réglementation relative aux voitures de société est étendue aux voitures partagées en leasing. Ce point n’a toutefois pas encore été officiellement confirmé. Si l’autopartage est organisé dans le cadre du budget mobilité, un régime différent s’applique (cf. « Puis-je recourir à l’autopartage dans le cadre du budget mobilité ? »).