Qu’en est-il des frais de voiture fiscalement déductibles pour l’employeur en cas d’autopartage (électrique) ?
En cas d’abonnement d’entreprise (scénario 1) destiné uniquement aux déplacements professionnels, la formule suivante est utilisée pour déterminer les frais de voiture déductibles : [120 % – (0,5 % x coefficient (selon le type de carburant) x nombre de grammes de CO2/km)] dans la mesure où il s’agit des types de véhicules spécifiques mentionnés à l’article 66 du Code des impôts sur les revenus (voitures particulières, voitures à usage mixte, minibus et fausses camionnettes). Les frais de voiture eux-mêmes ne sont donc que partiellement déductibles pour l’employeur. La déductibilité varie de 50 % à 100 %. Les voitures électriques (et l’électricité qu’elles consomment) bénéficient de la déductibilité à 100 %. Si un avantage de toute nature imposable est retenu dans le chef du travailleur, une déductibilité de 100 % s’applique au prorata du montant de cet avantage de toute nature. La même réglementation s’applique s’il s’agit d’une voiture partagée dans le cadre d’une formule de leasing (scénario 2), pour peu que la réglementation relative aux voitures de société soit officiellement étendue aux voitures partagées en leasing. Nous attendons toutefois une confirmation officielle à cet égard. En outre, 17 % de l’avantage de toute nature imposable (dans le chef du travailleur) lié à l’utilisation privée de la voiture partagée constitue une dépense non admise pour l’employeur. Cette dépense non admise passe à 40 % si l’entreprise paie également les frais de carburant pour les déplacements privés.
